10.08.2015 Loi-programme - Affaires sociales - Financement (art. 23, 24, 25 et 26)

signataire
MICHEL Charles - Premier Min.,
et al.
n° inforum
292460
essence

En raison de la sixième réforme de l’État, les compétences en matière de titres-services et de congé-éducation payé sont transférées aux régions. La majoration des réductions de cotisations pour la création d’emplois supplémentaires p ...

type de document
Loi
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