21.05.2015 Loi mod. le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d’un séquestre

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
292505
essence

La présente loi habilite explicitement le juge des saisies à désigner un séquestre en matière de saisie. Ce dernier conserve et administre les biens saisis. La compétence du juge de paix se limite aux affaires pour lesquelles il dispose d’une c ...

type de document
Loi
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