04.06.2015 Déc. mod. l’art. 2 de la loi du 28.02.1882 sur la chasse en ce qui concerne les heures durant lesquelles la chasse est autorisée

signataire
COLLIN René - Min. de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives de la Région wallonne, délégué à la Représentation à la Grande Région,
et al.
n° inforum
292617
essence

Le Gouvernement peut autoriser la chasse à l'affût et à l'approche durant l'heure qui suit le coucher officiel du soleil et celle qui précède son lever officiel, afin de tenir compte des périodes d'activités aurorales et crépusculaires de certa ...

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Décret
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