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- n° inforum
- 292763
- essence
Suite à la sixième réforme de l’Etat, les régions sont compétentes en matière de cartes professionnelles en vue de l’occupation en tant qu’indépendants de ressortissants étrangers. Cet arrêté fixe le modèle de carte professionnelle que ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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