30.04.2015 AGRBC mod. l’AR du 02.08.1985 portant exécution de la loi du 19.02.1965 rel. à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

signataire
GOSUIN Didier - Min. chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
n° inforum
292763
essence

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les régions sont compétentes en matière de cartes professionnelles en vue de l’occupation en tant qu’indépendants de ressortissants étrangers. Cet arrêté fixe le modèle de carte professionnelle que ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner