02.06.2015 Loi mod. la loi du 04.12.2007 rel. aux élections sociales, la loi du 20.09.1948 portant organisation de l’économie et la loi du 04.08.1996 rel. au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
292847
essence

La présente loi détermine la procédure des élections sociales de 2016. En raison de la réforme des compétences suite à la Sixième réforme de l’État, seule la Chambre des représentants est désormais compétente. D’autre part, les adaptat ...

type de document
Loi
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