11.06.2015 AGW rel. à la servitude légale d’utilité publique visée à l’art. 36septies, par. 2, du déc. du 21.12.1989 rel. au service de transport public de personnes en Région wallonne

signataire
DI ANTONIO Carlo - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal de la Région wallonne,
n° inforum
292854
essence

Le présent arrêté détermine la procédure relative à la délivrance de l'autorisation préalable à la mise en oeuvre de la servitude légale d'utilité publique dont bénéficie la Société régionale wallonne du Transport en vue de l’installa ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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