10.08.2015 Loi visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant mod. des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie

signataire
BACQUELAINE Daniel - Min. des Pensions,
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
n° inforum
292879
essence

Cette loi relève l’âge légal de la pension de retraite et poursuit la réforme de la pension anticipée et de la pension de survie. Par ailleurs, elle apporte des corrections à la réglementation qui régit les pensions de survie et l’allocatio ...

type de document
Loi
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