17.07.2015 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
292930
essence

Cette loi rassemble différentes mesures nécessaires dans le domaine des soins de santé. La loi est subdivisée en cinq titres qui font référence aux administrations compétentes pour les dispositions reprises dans le titre correspondant.

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type de document
Loi
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