07.06.2015 AR mod. l’AR du 08.07.2014 d’exécution de l’art. 186 de la loi du 12.08.2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d’entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25.04.2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
292944
essence

Cet arrêté prolonge d’un an la période pendant laquelle le Ministre de l’Emploi peut accorder à des groupements d’employeurs l’autorisation de mettre des travailleurs à la disposition des utilisateurs.

...
type de document
Arrêté Royal
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