| 11.06.2015 AR réglementant les produits contenant un ou plusieurs tétrahydrocannabinols |
- DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
- n° inforum
- 292951
- essence
Cet arrêté interdit la délivrance, par une personne habilitée à délivrer des médicaments au public, de préparations magistrales ou officinales destinées à un usage humain ou vétérinaire qui contiennent un ou plusieurs tétrahydrocannabinols ...
- type de document
- Arrêté Royal
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