19.06.2015 AR adaptant les montants fixés à l’art. 39/68-1, par. 1er, de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation

signataire
FRANCKEN Theo - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments,
n° inforum
293013
essence

Le présent arrêté augmente le montant du droit de rôle dû lors de l’introduction d’un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers. Il s’élève dorénavant à 186 EUR.

...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner