17.06.2015 AGW autorisant la Société wallonne du Crédit social à exercer les activités du Fonds de réduction du coût global de l’énergie et organisant le remboursement du capital et des intérêts dus à l’Agence fédérale de la Dette

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
n° inforum
293018
essence

La Société wallonne du Crédit social est autorisée à assurer les activités du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, dissous depuis le 01.01.2015. Les montants de remboursement en capital dû à l'Agence fédérale de la Dette sont co ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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