28.06.2015 Loi mod. la date d’entrée en vigueur de la loi du 21.12.2013 mod. le Code d’instruction criminelle et la loi du 22.03.1999 rel. à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN 'Personnes disparue'

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
293025
essence

Il était prévu de créer, pour le 01.07.2015, une banque de données ADN ’Personnes disparues’ au sein de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie. La présente loi reporte cette date. Le report ne devrait en aucun cas d ...

type de document
Loi
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