19.06.2015 Déc. mod. le décret fiscal du 22.03.2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et mod. le déc. du 06.05.1999 rel. à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

signataire
DI ANTONIO Carlo - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
293036
essence

Le présent décret modifie le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne du 22.03.2007. Les taxes concernées sont la taxe sur la mise des déchets en centre d’enfouissement technique et la taxe sur ...

type de document
Décret
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