29.06.2015 AR mod. l'AR du 23.09.1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
293214
essence

Le présent arrêté n’exige plus que la surveillance du transport des produits explosifs soit réalisée par un convoyeur assermenté. Une agréation préalable du service des explosifs suffit. L’arrêté apporte également des adaptations linguis ...

type de document
Arrêté Royal
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