02.07.2015 Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 24.04.2015 mod. l’accord de coopération du 31.01.2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d’un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que visée à l’art. 92bis, par. 1er, de la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles

signataire
SMET Pascal - Min. chargé de la Mobilité et des Travaux publics du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
293260
essence

L’accord auquel la présente ordonnance porte assentiment modifie notamment le concept de ’zone tarifaire’ et la méthode de tarification. L’accord prévoit également la possibilité d’adapter au maximum, mais en respectant les tarifs ...

type de document
Ordonnance
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