02.07.2015 Ordonnance portant les premières mesures d’exécution et d’application de la Sixième Réforme de l’Etat rel. aux organes d’avis et de médiation en matière de congé-éducation payé et du Fonds de l’expérience professionnelle

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
293262
essence

La présente ordonnance modifie une série de dispositions portant sur des organes d’avis et de médiation en matière d’emploi, et ce, suite à la Sixième Réforme de l’Etat. Elle remplace le rôle d’avis du Conseil national du travail pour c ...

type de document
Ordonnance
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