19.06.2015 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies sexies du 27.04.2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, mod. la convention collective de travail n° 17 du 19.12.1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29.01.1976, n° 17nonies du 07.06.1983, n° 17duodevicies du 26.07.1994, n° 17vicies du 17.12.1997, n° 17vicies quater du 19.12.2001, n° 17vicies sexies du 07.10.2003, n° 17tricies du 19.12.2006

19.06.2015 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies sexies du 27.04.2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, mod. la convention collective de travail n° 17 du 19.12.1974 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29.01.1976, n° 17nonies du 07.06.1983, n° 17duodevicies du 26.07.1994, n° 17vicies du 17.12.1997, n° 17vicies quater du 19.12.2001, n° 17vicies sexies du 07.10.2003, n° 17tricies du 19.12.2006

signataire: PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

n° inforum: 293356

essence: La condition d'âge prévue à l'art. 2, par. 1er, de l’AR du 03.05.2007 a été augmenté à 62 ans pour l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entrepris ...

type de document: Arrêté Royal

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