19.06.2015 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103bis du 27.04.2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27.06.2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
293358
essence

L’accord de coalition prévoit, dans le cadre de la finalisation de la première phase de l'harmonisation des statuts ouvriers-employés, que les journées couvertes par l'indemnité en compensation du licenciement sont assimilées à des journées q ...

type de document
Arrêté Royal
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