19.06.2015 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 113 du 27.04.2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
293364
essence

Cette CTT fixe, pour la période 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé aux travailleurs âgés licenciés, qui o ...

type de document
Arrêté Royal
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