19.06.2015 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 115 du 27.04.2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
293368
essence

Cette CCT accorde un droit à un complément d'entreprise pour les travailleurs pouvant se prévaloir d'une carrière longue, suivant les modalités développées dans la CCT.

...
type de document
Arrêté Royal
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