09.07.2015 Ordonnance portant des règles harmonisées rel. aux amendes administratives prévues par les législations en matière d’emploi et d’économie

signataire
GOSUIN Didier - Min. chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
293432
essence

Cette ordonnance harmonise des dispositions relatives aux sanctions et l’application de la législation dans le domaine de l’emploi. Elle introduit des règles générales relatives aux amendes administratives pour l’ensemble des législations en ...

type de document
Ordonnance
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