10.08.2015 Loi mod. la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale

signataire
FRANCKEN Theo - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
293583
essence

Cette loi élargit les compétences du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) en matière de refus, exclusion ou retrait du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, lorsque la personne concernée constitue un danger pour ...

type de document
Loi
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