19.10.2015 Loi mod. le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
293614
essence

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures concrètes pour la mise en oeuvre du Plan Justice, qui ont pour objectif d'adapter la procédure civile aux besoins de notre époque, de sorte que les procédures se déroulent plus rapidement et efficace ...

type de document
Loi
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