| 14.07.2015 Déc. portant diverses dispositions urgentes en matière d’enseignement |
- MILQUET Joëlle - Vice-Présidente et Min. de l'Education, de la Culture et de l'Enfance du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
- n° inforum
- 293673
- essence
Ce texte harmonise le nombre maximum de demi-jours d'absence injustifiée dans l'enseignement fondamental et secondaire dans le cadre de la procédure de signalement à l'Administration. Désormais, également dans l'enseignement secondaire, lorsqu'un ...
- type de document
- Décret
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