23.07.2015 AGW mod. l’AGW du 15.05.2014 portant désignation et agréation des membres de la Chambre de recours régionale prévue à l’art. L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
n° inforum
293733
essence

Cet arrêté modifie la composition de la Chambre de recours régionale visée à l’art. L1218-1 CDLD. Pour rappel, cette Chambre de recours est compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions de démission d'office et de licenci ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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