15.07.2015 AM portant des dispositions diverses en matière d’accise

signataire
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
n° inforum
293816
essence

Cet arrêté modifie diverses dispositions en matière d’accise. Il s’agit entre autres du remplacement de l’annexe ’Déclaration de mise à la consommation en matière d’accise (notice)’.

...
type de document
Arrêté Ministériel
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