| 29.07.2015 Ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette |
- VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
et al.
- n° inforum
- 293819
- essence
La présente ordonnance introduit un prélèvement kilométrique sur les poids lourds en tant qu'impôt sur l'utilisation des routes non-concédées. Ce sont les routes qui ne sont pas données en concession par l'autorité routière. La taxe kilométr ...
- type de document
- Ordonnance
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