10.08.2015 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26.05.2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29.10.1991 rel. à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50bis du 28.03.2013

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
293980
essence

La CCT n° 50ter, que cet arrêté rend obligatoire, supprime les références aux conventions n° 21 et 23 dans l’intitulé du CCT n° 43, qui concerne la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen. Ces conventions ont été abrogées par la CCT n ...

type de document
Arrêté Royal
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