20.07.2015 Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
293996
essence

Cette loi introduit plusieurs modifications techniques dans le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29.06.1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Il s'agit entre autres du renvoi à la chambre ...

type de document
Loi
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