10.08.2015 Loi mod. la loi du 13.01.1977 portant approbation de la Convention rel. à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16.05.1972 et portant introduction d’un registre central des contrats de mariage

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
293998
essence

En vertu de la loi du 14.01.2013, l’opposabilité à des tiers des contrats de mariage sont garantis à compter du 01.09.2015 par l’inscription des données des actes concernés au registre central des contrats de cohabitation et de mariage. La con ...

type de document
Loi
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