23.08.2015 AR mod. l’AR n° 20, du 20.07.1970, fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

signataire
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
n° inforum
294117
essence

Par AR du 21.03.2014 modifiant l’AR n° 20, du 20.07.1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, un taux réduit de 6 % a été instauré, sous certaines conditions ...

type de document
Arrêté Royal
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