30.07.2015 AM mod. l'AM du 03.04.2006 rel. au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

signataire
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
294174
essence

Cet arrêté modifie la définition 'des actes concernés' contenue dans l’AM du 03.04.2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité. Il s’agit des actes posés par les agen ...

type de document
Arrêté Ministériel
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