23.08.2015 Loi insérant dans le Code judiciaire un art. 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
294177
essence

La présente loi vise à répondre aux obligations internationales qui reposent sur notre pays en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques et ainsi à éviter que des incidents diplomatiques éclatent avec des États tiers chaque foi ...

type de document
Loi
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