10.08.2015 AR mod. l’art. 9 de l’AR du 20.07.1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

signataire
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
294239
essence

Le présent arrêté augmente, à partir du 01.09.2015, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire accordée aux travailleurs indépendants. Cette dernière s'élève dorénavant à 25,6138 EUR par jour.

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type de document
Arrêté Royal
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