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12.07.1983 AM portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale

Lors de l'établissement de leurs budgets et comptes selon la classification fonctionnelle et économique des recettes et des dépenses, les centres publics d'aide sociale doivent s'en tenir à la classification normalisée telle qu'elle est fixée aux ...
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