30.08.2015 AR fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions rel. au transfert des données de la déclaration d’accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
294561
essence

Le présent arrêté fixe au 01.05.2013 l’entrée en vigueur de l’art. 154 de la loi-programme du 27.12.2004 et de l’art. 17, 2°, de l’AR du 24.02.2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la ...

type de document
Arrêté Royal
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