16.09.2015 AR portant majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus en application de l’art. 6, par. 6, de la loi du 27.02.1987 rel. aux allocations aux personnes handicapées

signataire
SLEURS Elke - Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au Ministre des Finances,
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
n° inforum
294747
essence

A partir du 01.09.2015, le montant de base de l'allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées est majoré de 2 %. Le montant s'élève à 5057,25 EUR par an (au lieu de 4958,09 EUR).

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type de document
Arrêté Royal
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