| 16.09.2015 AR portant majoration du montant de l’allocation de remplacement de revenus en application de l’art. 6, par. 6, de la loi du 27.02.1987 rel. aux allocations aux personnes handicapées |
- SLEURS Elke - Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au Ministre des Finances,
VAN OVERTVELDT Johan - Min. des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
- n° inforum
- 294747
- essence
A partir du 01.09.2015, le montant de base de l'allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées est majoré de 2 %. Le montant s'élève à 5057,25 EUR par an (au lieu de 4958,09 EUR).
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- type de document
- Arrêté Royal
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