02.09.2015 AGCF fixant la procédure applicable aux recours visés aux art. 95 et 102 et à l’avis visé à l’art. 96 du déc. du 07.11.2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études

signataire
MARCOURT Jean-Claude - Vice-Président et Min. de l'Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientifique du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
294770
essence

Cet arrêté fixe la procédure applicable aux recours contre les décisions prises par les établissements d'enseignement supérieur en matière de refus d'inscription.

...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner