02.09.2015 AGCF fixant la procédure applicable aux recours visés aux art. 95 et 102 et à l’avis visé à l’art. 96 du déc. du 07.11.2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études

02.09.2015 AGCF fixant la procédure applicable aux recours visés aux art. 95 et 102 et à l’avis visé à l’art. 96 du déc. du 07.11.2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études

signataire: MARCOURT Jean-Claude - Vice-Président et Min. de l'Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientifique du Gouvernement de la Communauté française,

n° inforum: 294770

essence: Cet arrêté fixe la procédure applicable aux recours contre les décisions prises par les établissements d'enseignement supérieur en matière de refus d'inscription.
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type de document: Arrêté régional ou communautaire

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