| 08.09.2015 AR mod. divers AR en matière de soins de santé transversaux |
- DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
- n° inforum
- 294897
- essence
Cet arrêté transpose partiellement la directive européenne 2011/24/UE du 09.03.2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il règle entre autres la question du remboursement des frais po ...
- type de document
- Arrêté Royal
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