08.09.2015 AR mod. divers AR en matière de soins de santé transversaux

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
294897
essence

Cet arrêté transpose partiellement la directive européenne 2011/24/UE du 09.03.2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il règle entre autres la question du remboursement des frais po ...

type de document
Arrêté Royal
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