17.09.2015 AGW rel. aux lignes directes électriques

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
n° inforum
294999
essence

La notion de ligne directe constitue une exception par rapport à l’obligation de raccordement au réseau. L’objectif premier d’une ligne directe ne peut être la suppression ou la diminution de la puissance existante de raccordement aux réseaux ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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