| 27.09.2015 AR mod. l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et l’AR du 26.06.2003 rel. à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission 'Artistes' |
- BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
- n° inforum
- 295012
- essence
La situation juridique des artistes est floue puisque la réglementation exige qu’ils disposent d’une carte artiste pour utiliser le régime des petites indemnités et d’un visa artistes pour bénéficier du régime appelé ’1bis’ alor ...
- type de document
- Arrêté Royal
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