27.09.2015 AR mod. l’AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le statut des artistes, et l’AR du 26.06.2003 rel. à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission 'Artistes'

signataire
BORSUS Willy - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
295012
essence

La situation juridique des artistes est floue puisque la réglementation exige qu’ils disposent d’une carte artiste pour utiliser le régime des petites indemnités et d’un visa artistes pour bénéficier du régime appelé ’1bis’ alor ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner