27.09.2015 AR portant interdiction des balançoires de groupe équipées d’éléments de suspension rigides destinées aux aires de jeux

signataire
PEETERS Kris - Vice-Premier Min. et Min. de l’Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
n° inforum
295028
essence

La mise sur le marché des balançoires conçues pour être utilisées par plusieurs personnes en même temps et équipées d’éléments de suspension rigides et qui sont visées par l’AR du 28.03.2001 relatif à la sécurité des équipements d’ ...

type de document
Arrêté Royal
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