27.09.2015 AR mod. l’AR du 21.12.1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail

signataire
DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
295056
essence

La victime d'un accident du travail qui perçoit des indemnités reste tenue au paiement des cotisations sociales. Le présent arrêté stipule notamment que ces cotisations sont désormais limitées à 8,31 % maximum lorsque la victime perçoit égale ...

type de document
Arrêté Royal
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