| 27.09.2015 AR mod. l’AR du 21.12.1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail |
- DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
- n° inforum
- 295056
- essence
La victime d'un accident du travail qui perçoit des indemnités reste tenue au paiement des cotisations sociales. Le présent arrêté stipule notamment que ces cotisations sont désormais limitées à 8,31 % maximum lorsque la victime perçoit égale ...
- type de document
- Arrêté Royal
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner