23.09.2015 AR mod. l’AR du 22.12.2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 'Tutelle sur les mineurs étrangers non accompagnés' de la loi programme du 24.12.2002, en ce qui concerne l’allocation des subventions exceptionnelle et temporaire dans le cadre de l’exercice de la tutelle

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
n° inforum
295106
essence

L'augmentation des demandeurs d'asile implique également un accroissement considérable du nombre des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Cet arrêté prévoit dès lors que le Roi peut, e ...

type de document
Arrêté Royal
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