24.09.2015 AGW mod. l’AGW du 30.03.2006 rel. aux obligations de service public dans le marché de l’électricité

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie de la Région wallonne,
n° inforum
295112
essence

Cet arrêté transpose en droit wallon deux directives européennes: la directive n° 2009/72 et la directive n° 2012/27. Ces deux directives concernent notamment les mentions qui doivent figurer sur les contrats de fourniture d’électricité ainsi ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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