| 16.11.2015 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale |
- DE BLOCK Maggie - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
et al.
- n° inforum
- 295276
- essence
Conformément au deuxième pilier du plan d’action Horeca, la présente loi instaure trois réductions de charges. Certaines dispositions en rapport avec le secteur de la viande sont modifiées. Ensuite, la réglementation relative aux éco-chèques ...
- type de document
- Loi
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