12.10.2015 AR mod. certaines dispositions de l’AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l’allocation de bilinguisme

signataire
GEENS Koen - Min. de la Justice,
JAMBON Jan - Vice-Premier Min. et Min. de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,
n° inforum
295419
essence

Les membres du personnel des services de police des postes et services implantés sur le territoire de la région de langue allemande qui disposent des brevets linguistiques ad hoc, bénéficient d'une allocation de bilinguisme pour la connaissance du ...

type de document
Arrêté Royal
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