| 16.10.2015 Déc. mod. la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux afin d’interdire la commercialisation d’animaux dans les lieux publics |
- DI ANTONIO Carlo - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal de la Région wallonne,
et al.
- n° inforum
- 295426
- essence
Ce décret interdit la commercialisation de tous les animaux sur les lieux publics, comme la voie publique, les kermesses, les fêtes foraines et les salons. Les marchés d’animaux, les marchés communaux et les expositions d’animaux ne sont toutef ...
- type de document
- Décret
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