05.10.2015 AM accordant pour la saison 2015-2016 des dérogations à la prohibition portée à l’art. 36, 7°, de la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux

signataire
DI ANTONIO Carlo - Min. de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal de la Région wallonne,
n° inforum
295610
essence

Cet arrêté accorde des dérogations à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, pour l'organisation de courses de chiens de traîneau et de camps d'entraînement pour l ...

type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner